Elus CSE ou SSCT : la loi Santé évolue en 2022 – quel impact sur les formations obligatoires?
Formation santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT »): lors du premier mandat, les élus doivent suivre 5 jours minimum de formation, quelque soit l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement, 3 jours sont obligatoires pour chaque membre du CSE, et 5 jours pour les membres de la commission SSCT de travail dans les entreprises de pus de 300 salariés.
A noter : tous les élus ont droit à cette formation, qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission SSCT (loi 2021-1018, art 39, c.trav. art L.2325-18 modifié).
Financement de la formation SSCT par les OPCO : la loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO, pour les élus du CSE, et le référent du « harcèlement sexuel », dans les entreprises de moins de 50 salariés. (loi 2021-1018, art.39; c.trav.art.L.2315-22-1 nouveau)
La formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art.39; c.trav. art.L 2315-22-1 nouveau)
Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail » : pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Jusqu’à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail (c.travail art L 4644-1) – désormais, la formation du référent SST devient obligatoire (loi 2021-1018, art 39; c.trav.art L.4644-1 modifié)
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