La lecture de notre expert, @yannickgroud, suite à sa présentation à l’occasion du petit déjeuner du 23 novembre 2018 dans les locaux de XXL Formation.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 05 septembre 2018. Nous attendons les 70 décrets d’application sur la mise en œuvre de cette réforme, mais les principales modifications sont dorénavant connues.
Une nouvelle gouvernance sera mise en place au 1e janvier 2019 : FRANCE COMPETENCES sera l’organe centralisateur de la gestion de la formation professionnelle. Son objectif est de simplifier et de renforcer la coordination entre les différents acteurs.
Les 20 OPCA actuels vont se transformer en Opérateurs de Compétences (OPCO). Les branches professionnelles négocient actuellement leur regroupement en suivant une logique métier et/ou filière pour donner naissances aux 11 OPCO attendus. Ces OPCO seront un appui technique aux branches professionnelles (Co-construction de diplômes, gestion de l’alternance, …) et un service de proximité pour les TPE-PME de moins de 50 salariés.
Au plus tard en 2021, la cotisation formation de 1% et la taxe d’apprentissage seront prélevées mensuellement par l’URSSAF. France Compétences se chargera de redistribuer ces fonds aux différents acteurs selon les dispositifs financés.
La loi prévoit une nouvelle définition de l’action de formation plus souple prenant en compte les nouvelles modalités d’acquisition de compétences comme la formation à distance ou les formations en situation de travail. Cette nouvelle définition permet de laisser la porte ouverte à toutes les innovations pédagogiques actuelles et à venir.
Le CPF sera monétisé à partir du 1er janvier 2019. On oublie le compteur en heures pour un budget en Euros (valorisé à 15 € de l’heure). Chaque actif travaillant au moins à mi-temps verra son compte alimenté de 500 € par an et plafonné à 5.000 € (800 € pour les publics prioritaires). Une application accessible fin 2019 facilitera l’inscription d’un actif sur une formation de son choix. Les formations éligibles à ce dispositif s’élargissent : disparition des listes. La Caisse des Dépôts devient un acteur principal dans le monde de la formation en prenant en charge la gestion complète de ce dispositif.
Le CIF (congés individuel de formation) disparait au profit de CPF de transition. Tout salarié en activité ou démissionnaire pourra bénéficier sous certaines conditions de ce dispositif. Les FONGECIF disparaissent et devraient se transformer en CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales)
La gestion de l’apprentissage revient aux OPCO en lieu et place des régions. On assiste à une convergence entre l’apprentissage et la professionnalisation. L’apprentissage sera dorénavant financé au contrat et le public visé est élargi. Les organismes privés pourront devenir CFA plus facilement et à contrario, les CFA devront répondre aux mêmes obligations que les organismes privés (dont la nouvelle certification qualité qui sera obligatoire à partir de 2021 pour tout OF privé souhaitant bénéficier de fonds publics).
Une précision? une question? toute l’équipe de XXL Formation se tient à votre disposition!
